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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de vente en ligne de matériel/équipement/marchandise/produit conclu par la société FILLON TECHNOLOGIES, ci-après « le Vendeur » et le client, ci-après « le Client » sous réserve des modifications que les deux parties pourraient y apporter par un accord exprès constaté par écrit et à l’exclusion de tous autres documents du Client et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

2- COMMANDE
2.1 Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Les rubriques mentionnées dans le formulaire (références produits, quantité, adresse de livraison, mode de livraison…) devront toutes être renseignées. Le paiement des produits commandés TTC ainsi que des frais de transport devra intervenir simultanément par carte de crédit ou par virement bancaire conformément à l’article 7 ci-dessous. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales de vente. En conséquence, le Client reconnaît que la passation de la commande et la validation des conditions générales de vente constitue une acceptation ferme et définitive des conditions générales de vente ainsi que des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Vendeur comme indiqué ci-après.
2.2 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
2.3 Dans certains cas, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

3- SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le paiement en ligne de la totalité du prix et la validation de la commande vaudront preuve de l’accord du Client ainsi que la signature et l’acceptation de toutes les opérations effectuées.

4- PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5- DROIT DE RETRACTATION
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

6- EMBALLAGES
Les prix indiqués sur le site du Vendeur au jour de la commande s'entendent marchandises emballées en simples cartons.

7- PRIX – MODE DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros hors taxe, départ usine, et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. La TVA applicable au jour de la commande ainsi que les frais de livraison, facturés en supplément, seront indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par :
- carte de crédit conformément aux conditions figurant sur le site,
- virement bancaire, il appartient au Client, pour lequel le Vendeur aura donné son accord préalable sur ce mode de paiement, d’effectuer toutes les démarches auprès de son établissement bancaire pour le paiement de la totalité du prix sur le compte bancaire du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement de tout ou partie du prix.

8-TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE
8.1 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, les risques étant transférés au Client à partir de la mise à disposition de la marchandise dans l’entrepôt désigné par le Vendeur en application de l’incoterm EXW (Ex Works) 2010 nonobstant la clause de réserve de propriété prévue ci-après.
8.2 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES N’INTERVIENT QU’APRES PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX PRINCIPAL ET DES FRAIS ACCESSOIRES ET INTERETS, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 624-16 DU CODE DE COMMERCE.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix, le Vendeur sera en droit de revendiquer les biens vendus ou d’en obtenir la restitution, aux frais, risques et périls du Client, et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client doit donc veiller à la conservation du matériel et le faire assurer contre les dommages et pertes, et procéder en cas de destruction totale ou partielle même pour cas fortuit, force majeure, ou du fait d’un tiers, à sa remise en état ou à son remplacement, en application de l’article 1137 du Code Civil.
Aussi longtemps que la propriété du matériel n’a pas été transféré au Client, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ce matériel ou de le transférer à un tiers sans accord préalable du Vendeur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la mise à disposition du matériel, des risques de pertes et dommages occasionnés au matériel, en application de l’article 8.1 des présentes conditions générales.

9- LIVRAISON
9.1 Les livraisons s’entendent départ des usines ou entrepôts du Vendeur sous emballage standard défini ci-dessus Les délais de livraison indiqués avant la validation de la commande sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande en cas de paiement par carte de crédit et à compter de la réception du virement définitif en cas de paiement par virement bancaire. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours par le Client. En tout état de cause, le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas de retards de livraison dus à un cas de force majeure. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie le plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
9.2 Il appartient au Client, en cas d’avarie apparente due au transport ou en cas de manquant d’émettre, lors de la livraison, sur les récépissés de livraison des réserves explicites faisant clairement apparaître la nature de l’avarie ou la quantité de manquants.
Ces réserves devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, avec copie adressée au Vendeur.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être mentionnées sur les bons de livraison et doivent être formulées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

10- GARANTIE - RESPONSABILITE
10.1 Outre la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil, les produits sont garantis contre tout défaut de matière, fabrication, conception, pendant une durée de 24 mois, sauf conditions particulières, à compter de la date de facturation.
Les produits défectueux doivent être renvoyés sans délai, au Vendeur, aux frais et risques du Client,
Sont exclues de la garantie :
- les pièces d'usure et les consommables.
- les équipements dont la panne résulte d'un défaut d'entretien ou de non-respect des conditions et consignes d'utilisation précisées dans les notices accompagnant les produits.
- les équipements ayant subi quelconque transformation non autorisée préalablement par FILLON TECHNOLOGIES.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
10.2 La garantie du Vendeur se limite au remplacement ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par FILLON TECHNOLOGIES, après expertise dans ses usines.
La garantie ne s’étend qu’à l’indemnisation des dommages directs qui ne saurait excéder le montant de la facturation nette du produit concerné. En aucun cas la garantie ne s’étend aux dommages indirects.
Par dommages indirects, il faut entendre notamment tous dommages pour perte de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices, qu’ils aient été prévisibles ou non, manque à gagner, perte d’opportunité commerciale, perte d’image de marque et de renommée, perte de clientèle, perte ou destruction de données, pertes liées à l’immobilisation du produit ou enfin toute autre perte ou préjudice financier quelconque.

11- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour tout litige survenant entre le Vendeur et le Client, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.